Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2011, n° 10/07061

MOTIFS Sur la nullité du jugement pour absence totale de motivation Attendu que les premiers juges ont prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Notea, en motivant ainsi ; « attendu qu'il ressort des éléments de la cause, des déclarations du mandataire judiciaire et du rapport oral de Mr [Y] [Z], juge commissaire, qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, en l'état de la carence de ce dernier, tout espoir de redressement apparaissant vain.. » ; Attendu que le jugemen […] e du Tribunal de Grande Instance de Tarascon, ainsi qu'une constitution de partie civile pour « tentative d'extorsion par la violence, la contrainte, la menace de mort, contre une association de malfaiteurs en bande organisée »; Attendu que cette situation ne saurait interférer sur le litige dont la Cour est saisie, à savoir le prononcé de la liquidation judiciaire de la Sarl Notea et de Melle [J] ; Attendu que la demande de sursis à statuer sera rejetée ; Sur le fond du litige Attendu que les appelantes ne produisent aucune pièce fondant leur appel et ne s'expliquent pas sur leur situation, au regard du litige ; Attendu que l'intimé justifie de l'existence d'un passif de plus de 2 millions d'euros au 13 Septembre 2010, passif essentiellement constitué de créances de banques ; Attendu qu'aucun plan de redressement n'est produit ; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, le redressement étant manifestement impossible ; Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement et publiquement, Rejette la demande de nullité du jugement rendu le 19 Mars 2010 par le Tribunal de Commerce de Tarascon, ainsi que la demande de sursis à statuer, Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions, Condamne solidairement les appelantes au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de la SCP Bottai Gereux Boulan. Le GreffierLe Président