Cour d'appel de Paris, 29 mars 2012, n° 09/28123

SUR CE - Sur les demandes au titre des engagements d'aval: Considérant que par lettre du 9 novembre 2005, la FORTIS BANQUE a confirmé à la société CUIVRERIE CENTRALE sa proposition de concours pour un crédit de trésorerie de 400.000 euros, au taux de base bancaire, avec comme garantie un gage sur stock à hauteur de 200% et un aval sur billet; Considérant que la société CUIVRERIE CENTRALE a souscrit quatre billets à ordre escomptés dans les livres de la FORTIS BANQUE et avalisés par Monsieur [O]: […] as renoncé à son gage et a déduit de sa demande en paiement la somme perçue au titre de ce gage, n'a commis aucune faute; Considérant que Monsieur [O] est ainsi mal fondé à solliciter la décharge de son cautionnement; Considérant dès lors qu'il convient de condamner Monsieur [O], en sa qualité de caution de la société CUIVRERIE CENTRALE, à payer à la BNP PARIBAS, venant aux droits de la FORTIS BANQUE, la somme de 311.823,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 août 2008; Qu'il y a lieu de rejeter la demande de la BNP PARIBAS, au titre des intérêts à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2006, puisque cette mise en demeure ne concernait que l'aval, déclaré nul, des billets à ordre; Considérant que le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la BNP PARIBAS; Considérant que Monsieur [O], qui succombe, supportera ses frais irrépétibles et les dépens d'appel; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de nullité de l'aval des billets à ordre et de sa demande de requalification de la garantie à première demande en cautionnement. Le confirme pour le surplus. Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Dit nul l'aval consenti sur les billets à ordre par Monsieur [O]. Requalifie en cautionnement l'engagement de payer à première demande pris par Monsieur [O]. Condamne Monsieur [O], en sa qualité de caution, de la société CUIVRERIE CENTRALE, à payer à la BNP PARIBAS venant aux droits de la FORTIS BANQUE FRANCE, la somme de 311.823,18€, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 août 2008.