Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/02726

SUR CE Considérant que la BPE et la société Hestia Finances, représentée par Messieurs [T] et [V] [M], ont signé le 30 août 2006, un contrat dénommé 'mandat d'intermédiaire en opérations de banque' ayant pris effet au 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans renouvelable éventuellement par tacite reconduction pour une durée de deux années ; qu'il était prévu que le mandat était révocable à tout moment sans indemnité pour des motifs sérieux et légitimes et également à tout moment sans motif […] e entre la BPE et la société Hestia Finances, laquelle présentait au surplus des spécificités par rapport aux précédents contrats dont elle n'était ni la reproduction ni la continuation ; Qu'ainsi que l'indique la BPE, l'objet du litige soumis à la cour est strictement limité à la rupture du contrat non exclusif d'intermédiaire en opérations de banque (IOB) du 30 septembre 2006 qui a été révoqué à l'initiative de la BPE pour insuffisance de résultat conformément à l'article Il-e du contrat IOB ; Que les conditions de mise en oeuvre de la clause sont objectivement remplies ; Que la BPE s'en est prévalue dans les temps et les formes prévues au contrat ; Considérant en conséquence que la société Hestia Finances doit être déboutée de toutes ses demandes ; que le jugement déféré doit être infirmé ; Considérant que la société Hestia Finances, qui succombe et sera condamnée aux dépens, ne peut prétendre à l'octroi de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'elle soit condamnée à ce titre au paiement de la somme de 3.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute la société Hestia Finances de toutes ses demandes, Condamne la société Hestia Finances à payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Banque Privée Européenne, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la société Hestia Finances aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ces derniers, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile . Le Greffier Le Président