Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, n° 10/22124
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 3e Chambre A
- Date
- 12 janvier 2012
- Numéro
- 10/22124
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la SA SLH SUD EST en son appel et le déclare régulier en la forme ; Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau ; Déclare la SCI ROTOLOC prescrite en ses demandes ; Condamne la SCI ROTOLOC à payer la somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à la SA SLH SUD EST et à la société EIFFAGE CONSTRUCTION Condamne la SCI ROTOLOC aux entiers dépens de toute la procédure, en ce compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du CPC au profit des avoués en la cause. LE GREFFIERLE PRESID
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.