Cour d'appel de Paris, 16 mai 2012, n° 11/07591
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 11/07591
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour Infirme le jugement déféré, Condamne la société ETPE Promotion au paiement de 12.123,93 € aux Compagnons Paveurs avec intérêts capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil à compter du 19 novembre 2009, La condamne aux entiers dépens et au paiement de 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Autorise le recouvrement des dépens par les avocats de la cause dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier,Le Conseiller signant aux lieu et place du Président empêché,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/15776Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/00189Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 18/07429Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/19873Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/08839Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 17/00259Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.