Cour d'appel de Douai, 12 avril 2012, n° 11/03337

Attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.... L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère » ; Attendu que la société AGIR a fait assigner la SA […] sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ni d'aucune difficulté particulière l'ayant empêchée de restituer le véhicule litigieux dans les délais impartis par le juge ; Qu'au regard de la mauvaise volonté manifeste de la société GARAGE DU HAUT VINAGE à exécuter l'injonction de faire à laquelle elle a été condamnée par une décision de justice définitive, elle sera condamnée, par infirmation du jugement, à payer à la société AGIR la somme de 17 800 € au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en date du 30 juillet 2010, pour la période courant du 22 septembre 2010 au 18 mars 2011, date de la remise effective du véhicule ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société GARAGE DU HAUT VINAGE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et à payer à la société AGIR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement et contradictoirement ; Reçoit l'appel en la forme ; Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne la SARL GARAGE DU HAUT VINAGE à payer à la SAS AGIR la somme de 17 800 € au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing en date du 30 juillet 2010 ; Condamne la SARL GARAGE DU HAUT VINAGE à payer à la SAS AGIR la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL GARAGE DU HAUT VINAGE aux dépens de première instance et aux dépens d'appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de