Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, n° 09/05816

MOTIFS DE LA DÉCISION : En exécution du jugement rendu avec exécution provisoire le 26 mars 2004 par le tribunal de grande instance de Draguignan et régulièrement signifié par acte du 20 avril 2004, condamnant la SARL LA GALERE 'à démolir sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 3 mois après signification de la décision, la cheminée et les climatiseurs décrits par constat d'huissier de justice de Maître [Y] du 5 septembre 2003', le juge de l'exécution du même tribunal de gran […] inaire du 25 juin 2010'. La coordination de ces éléments démontre ainsi que la SAS LA GALERE, qui ne communique à l'adresse de la cour aucun justificatif d'éventuels travaux se rapportant à l'injonction mise à sa charge, est ainsi défaillante, en sorte que le principe de la liquidation de l'astreinte a été retenu à bon droit par le premier juge. Compte tenu de ce que la carence de la société débitrice des obligations considérées est néanmoins atténuée par des difficultés au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, caractérisées par l'obtention tardive de l'autorisation d'exécution des ouvrages lui incombant malgré ses démarches en vue de l'octroi des autorisations par assemblées successives des copropriétaires, le jugement est infirmé du chef du montant de la liquidation que la cour estime devoir réduire de 152.200 € à 50.000 € comme apparaissant mieux proportionné eu égard aux circonstances et à la teneur du litige, pour la période ayant couru du 1er octobre 2004 au 21 décembre 2006. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte instituée par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 26 mars 2004 à la somme de 152.200 €, et statuant à nouveau de ce seul chef, Liquide l'astreinte à la somme de 50.000 € (cinquante mille) pour la période écoulée du 1er octobre 2004 au 21 décembre 2006, et condamne la SAS LA GALERE à payer ce montant à la SCI PATELA, Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la SAS LA GALERE aux enti