Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2012, n° 11/07332

MOTIFS DE LA DECISION Sur les travaux intervenus au niveau du sol Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] établit par la production aux débats de plusieurs constats d'huissier, particulièrement l'un en date du 2 juillet 2010, que M.[B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] ont fait procéder à des travaux d'affouillement de leur terrain qui a été creusé sur une hauteur importante modifiant totalement sa configuration (cf. photographies annexées). Aux termes de l'article 43 B) 15 ° du règlement de […] , par son importance, constitue une construction additive au sens du règlement de copropriété et aurait donc nécessité l'octroi d'une autorisation. Il soutient, par ailleurs, qu'il modifie le sens des eaux de ruissellement sans cependant verser aux débats aucun document en ce sens. Le procès verbal de constat qu'il produit révèle l'existence d'un mur de 2,50 mètres de hauteur, situé en retrait de la limite de propriété d'environ un mètre, qualifié par l'huissier lui-même de « mur de soutènement ». M. [B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] justifient sa construction par le fait qu'ils ont subi des éboulement de rochers et de pierres rendant nécessaire son édification pour le soutien des terres. En l'état des seuls documents versés aux débats, il apparaît qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait que le mur édifié par M.[B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] constituerait une construction additive, qui aurait nécessité l'octroi d'une autorisation. En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a débouté le Syndicat des propriétaires [Adresse 7] de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance du 23 mars 2011 sauf en ce qu'elle a débouté le Syndicat des propriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de la démolition d'un mur, Statuant à nouveau, Condamne M. [B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] à remettre les lieux en leur état d'origine en rétablissant le sol à son niveau naturel et ce, à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de six mois après la signification du présent arrêt, Condamne M. [B] [R] et Madame [E] [X] épouse [R] à verser au Syndicat des propriétaires [Adresse 7] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [B] [R] et Madame [E]