Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2012, n° 11/19457

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société BANQUA ARNER SA a conclu à l'appui de son appel au caractère inopérant de la contestation de sa qualité de créancier élevée par la société intimée en vertu des articles L. 511-5 et L. 511-10 du code monétaire et financier, a fait valoir qu'il s'agissait d'un prêt hypothécaire négocié et concrétisé en Suisse à [Localité 4], et a invoqué un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 décidant que 'la seule méconnaissance par un établissem […] trôle Prudentiel pour exercer les activités et opérations de banque à titre habituel en France ou à [Localité 5], demeure sans aucune incidence puisque 'la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus'. Ces éléments justifient dès lors de rejeter les demandes de la société intimée, et d'infirmer le jugement entrepris dans la mesure où la société appelante dispose indiscutablement, au sens de l'article 2191 du code civil, d'une créance certaine, liquide et exigible fondant la poursuite de saisie immobilière initiée à sa diligence, dont le montant est évalué à 6.475.600,99 € en principal, intérêts, intérêts moratoires et frais exposés, arrêtée au 19 mai 2011. L'équité commande de condamner l'intimée au paiement de la somme de 1.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Juge que la société BANQUA ARNER SA dispose d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la SCI [Adresse 3] en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article 2191 du code civil, évaluée à 6.475.600,99 € en principal, intérêts, intérêts moratoires et frais exposés, arrêtée au 19 mai 2011, Renvoie le dossier au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de fixation de la date et des modalités de l'audience d'adjudication, Condamne la SCI [A