Cour d'appel de Paris, 12 avril 2012, n° 10/02517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Avril 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02517 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de EVRY RG n° 09-00383 APPELANTE Madame [H] [W] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne, assistée d […] E MALADIE DE L'ESSONNE (CPAM 91) [Adresse 6] Direction du personnel [Localité 4] représentée par Mme [L] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 3] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2012, en audience publique, les parties assistée et représentée ne s'y étant pas opposées, devant Mme Jeannine DEPOMMIER, Président, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.