Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2011, n° 11/07969

SUR CE, Les notes en délibéré adressées par Monsieur [H] [O], au président de cette chambre, à sa seule initiative seront déclarées irrecevables en application de l'article 445 du code de procédure civile. La cour statue sur l'appel interjeté par Monsieur [H] [O] d'une décision de rejet implicite d'une demande visant à sa réinscription sur la liste des avocats de l'ordre des avocats de Paris et au rétablissement de sa toque. Il est constant que par arrêté du conseil de discipline de l'ordre des […] du 27 novembre 1991, et de ses conséquences sur la prescription des faits qui ont entraîné les procédures disciplinaires, déjà soulevé et écarté dans la décision du conseil de discipline confirmée par la cour d'appel, est inopérant. En application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat, s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation. La décision implicite de refus de réinscription de Monsieur [H] [O] sur la liste de l'ordre des avocats de Paris et de rétablissement de sa toque est donc la conséquence inévitable de la décision de radiation devenue définitive à la suite de l'arrêt rendu par cette cour le 23 septembre 2010, de sorte qu'elle ne peut qu'être confirmée. S'agissant des faits de discrimination raciale et d'abus d'autorité dont l'appelant se prétend victime, au visa des articles 225-1, 432-1, 432-2 et 432-7 du code pénal, ils ne relèvent pas, à les supposer établis, de la compétence de cette juridiction. Il résulte de ce qui précède que la décision de rejet implicite sera confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 septembre 2010 qui a confirmé l'arrêté du conseil de discipline de l'ordre des avocats de Paris qui a prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [H] [O] la sanction de radiation du tableau, Déclare irrecevable les notes en délibéré adressées par Monsieur [R] [H] [O], Confirme la décision de rejet implicite par le conseil de l'ordre des avocats de Paris de la demande de Monsieur [H] [O] visant à voir ordonner sa réinscription sur la liste des avocats du barreau de Paris et le rétablissement de sa toque, Condamne Monsieur [H] [O] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,