Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2011, n° 09/10986
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 15 septembre 2011
- Numéro
- 09/10986
- Type
- Arrêt
- Solution
- Renvoi
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour Réforme le jugement en ce qu'il a -débouté la SCI Guillaume Marceau et Madame [D] [B] de leurs demandes dirigées contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie, -condamné Madame [D] [B] au paiement de dommages et intérêts, -condamné Madame [D] [B] à payer Monsieur [A] [G] et à la société d'Assurances Banque Populaire Vie une somme en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Guillaume Marceau et Madame [D] [B] de leurs demandes dirigées contre Monsieur [A] [G] et la société d'Assurances Banque Populaire Vie. Statuant à nouveau et y ajoutant Déboute Monsieur [A] [G] de sa demande
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.