Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2012, n° 11/07917
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 1 - Chambre 1
- Date
- 17 janvier 2012
- Numéro
- 11/07917
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Constate que la pièce communiquée le 7 décembre 2011 sous le numéro 41 par l'appelant postérieurement à l'ordonnance de clôture, est exclue des débats ; Confirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Condamne Monsieur [F] aux dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.