Cour d'appel de Douai, 9 janvier 2012, n° 11/02407

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1134 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Selon l'article 1239 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui. En l'espèce, selon acte notari […] 'engagement de M. [O] à son égard, la proximité dans le temps de ces opérations financières démontrant qu'il s'agissait d'un complément de prix pour la cession de l'usufruit ; une seule mensualité ayant été payée, ce dernier doit être condamné à la somme de 14.658,83 euros en réparation du préjudice financier subi par Mme [B] suite à l'inexécution par M. [O] de son obligation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 14.658,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil. M. [O] [O] succombant, il sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance. Il serait inéquitable de laisser à Mme [B] la charge des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Le jugement sera confirmé en ce qu'il lui a accordé une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et M. [O] sera condamné au paiement de la somme complémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire : CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; CONDAMNE M. [O] [O] aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de Me QUIGNON ; CONDAMNE M. [O] [O] à payer à Mme [B] [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, D. VERHAEGHEE. MERFELD