Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2011, n° 11/00094

SUR CE Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des instances RG n° 10/05273 et RG n° 11/00094 ; Attendu qu'en l'espèce, si la Fédération départementale des chasseurs des Landes a bien fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor par acte d'huissier de justice du 19 juin 2006 devant le tribunal d'instance de Mont de Marsan à la seule fin de lui faire déclarer commune l'expertise ordonnée le 7 mars 2006 par cette même juridiction dans le litige l'opposant à la SCEA du Peyroc, elle n'a pas rele […] ction en garantie dirigée contre l'Etat par la Fédération départementale des chasseurs des Landes ; Attendu que conformément à l'article R 221-14 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions pour dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier ; Qu'il résulte également des dispositions des articles R 426-20 et R 426-21 du code de l'environnement que les actions en réparation des dommages causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque sont de la compétence du tribunal d'instance ; Attendu que ces dispositions ne permettent cependant pas de déroger aux règles de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif dès lors qu'est recherchée la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision du tribunal d'instance de Mont de Marsan qui, constatant que la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes relevait de la compétence de la juridiction administrative, l'a renvoyée à mieux se pourvoir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la jonction des instances RG n° 10/05273 et RG n° 11/00094. Confirme le jugement du tribunal d'instance de Mont de Marsan en date du 7 décembre 2010. Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération départementale des chasseurs des Landes à payer à l'Agent judiciaire du Trésor et à la Société cynégétique militaire de [Localité 8] la somme de 1.000 € (mille euros) à chacun, rejette la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes. Condamne la Fédération départementale des chasseurs des Landes aux dépens. Accorde à la SC