Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2011, n° 10/13332
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- 2e Chambre
- Date
- 5 octobre 2011
- Numéro
- 10/13332
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : déclaré le navire en avarie commune (une procédure est en cours devant les juridictions algériennes sur l'admission de l'événement en avarie commune qui avait été décidée). La S.A. C M A / C G M a saisi, le 4 novembre 2004, le président du Tribunal de Commerce de Marseille en vue de la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité plafonné à un montant de 1.344.760,84 € et a été autorisée à le faire, par simple ordonnance sur requête en date du 5 novembre 2004. Une seconde ordonnance sur requête constatant que le fonds de limitation a été constitué à concurrence de la somme autorisée, a été rendue, le 11 mai 2006. Le 19 juillet 2006, la S.A. C M A / C G M a assigné la société Algér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.