Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2011, n° 10/09138

MOTIVATION : - sur l'exclusion : Aux termes de l'article 1844 alinéa 1er, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Si aux termes de l'article L 227-16 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils s […] eloppements de la SAS LOGISTICS ORGANISATION [O] et de Monsieur [F] [O] sur l'expertise de gestion. A l'appui de sa demande, Monsieur [W] [Y] fait valoir qu'il entend se ménager des éléments de preuve susceptibles de lui être utiles dans l'optique d'une action en responsabilité contre le dirigeant de la société et par ailleurs principal actionnaire, à qui il reproche d'avoir vidé de toue sa substance la société LOG pour pouvoir, après l'avoir exclu de la société, racheter ses actions à vil prix. Il s'agit bien là d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le jugement sera confirmé sur ce point. - sur les demandes accessoires : Monsieur [F] [O] et la SAS LOGISTICS ORGANISATION [O] qui succombent seront condamnés aux dépens. Monsieur [F] [O] sera condamné au paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par Monsieur [W] [Y] pour l'entière procédure. Les parties intimées seront déboutées de leur propre demande sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement entrepris ; Annule la délibération de l'assemblée générale des associés du 24 juin 2010 qui a voté l'exclusion de Monsieur [W] [Y] ; Ordonne en conséquence la réintégration de ce dernier dans la plénitude de ses droits d'associé de la SAS LOGISTICS ORGANISATION [O] à compter de cette date ; Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la mesure d'expertise confiée à Monsieur [B] [X] ; Condamne Monsieur [F] [O] à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SAS LOGISTICS ORGANISATION [O] et Monsieur [F] [O] de leur demande en application de l'article 700 du code de