Cour d'appel de Douai, 19 juin 2012, n° 11/02432

DISCUSSION Attendu que l'indivision [U] réclame l'indemnisation du bien immobilier sinistré en valeur à neuf vétusté déduite ; qu'est opposée à cette demande une contestation, née de l'interprétation du contrat, portant d'une part sur l'obligation, pour le propriétaire, de justifier, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, de son intention de reconstruire, d'autre part sur l'exactitude des déclarations de l'assuré au contrat ; que ces points constituent une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir du juge des référés ; que c'est en conséquence à raison que le premier juge a débouté les consorts [U] de leurs demandes ; Attendu que l'équité commande de condamner in solidum les consorts [U] à payer à la société ALLIANZ la somme de 800,00 euros et aux sociétés AXA et CROC AFFAIRES celle de 800,00 euros au titre des frais hors dépens exposés en cause d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne in solidum Messieurs [Z], [O] et [G] [U] et Madame [K] [U] épouse [V] à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à la société ALLIANZ la somme de 800,00 euros et aux sociétés AXA et CROC AFFAIRES la somme de 800,00 euros, Condamne in solidum Messieurs [Z], [O] et [G] [U] et Madame [K] [U] épouse [V] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président Marguerite Marie HAINAUTPatrick BIROLLEAU