Cour d'appel de Pau, 11 mai 2012, n° 10/05264

MOTIFS Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. En l'espèce, la Commune de [Localité 4] a, la veille de la clôture, produit des pièces (avis du service des domaines des 4 mars 2002 et 14 mai […] ra donc confirmé en ce qu'il a ordonné la réitération de la vente par acte authentique, aux termes et conditions de la promesse d'achat du 10 avril 2002 et de la délibération du Conseil Municipal de la Commune de [Localité 4] du 29 avril 2002. A défaut de preuve d'un abus par la Commune de [Localité 4] de son droit fondamental de poursuivre en justice la défense de ses intérêts, s'agissant en outre d'un litige portant sur l'exécution forcée d'une vente immobilière, M. [X] - qui ne justifie en outre concrètement d'aucun préjudice particulier indemnisable - sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive. L'équité commande d'allouer à M. [X], en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés en cause d'appel. La Commune de [Localité 4] sera condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec autorisation pour la SCP Longin - Longin-Dupeyron - Mariol, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Mont de Marsan en date du 24 juin 2009, En la forme : - Déclare l'appel de la Commune de [Localité 4] recevable, - Déclare irrecevables, en application de l'article 16 du code de procédure civile, les conclusions déposées et pièces produites par la Commune de [Localité 4] le 28 novembre 2011, Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Ajoutant à celui-ci : - Déboute M. [X] de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, - Condamne la Commune de [Localité 4] à payer à M. [X], en application de