Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2012, n° 10/05411

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que le […] utent les congés payés y afférents de 3.784,30 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'audience ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées ; Attendu que l'employeur relève de l'article L. 1235-3 du code du travail précité ; Attendu que le salarié présentait une ancienneté supérieure à deux ans ; Attendu qu'au vu des éléments de l'espèce il convient d'ordonner le remboursement dans la limite de six mois ; Attendu que la décision des premiers juges doit être infirmée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que la S.A. 6 S COSMÉTIQUES vient aux droits et obligations de la S.A. PHYTO puis de la S.A. PHYTOLMIX, Constate le désistement d'appel de la S.A. 6 S COSMÉTIQUES, Dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet en ce qui concerne les condamnations pécuniaires suivantes prononcées à l'encontre de la S.A. 6 S COSMÉTIQUES : - 3.153,59 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 11.254,88 € à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel, - 1.125,48 € au titre des congés payés y afférents, - 1.664,99 € à titre de rappel de la prime d'ancienneté, - 166,49 € au titre des cong