Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2012, n° 09/20838

*** MOTIFS DE LA DÉCISION * Vu les moyens articulés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de la S.C.I. 'Le vert bocage' qui n'était pas partie en première instance ; 2/ Attendu, cependant, qu'il y a lieu de lui donner acte de son intervention volontaire en appel qui n'est d'ailleurs pas contestée ; 3/ Attendu qu'il y a lieu, nul ne pouvant sauf mandat et/ou autorisation de la Loi et/ou du juge, représenter une partie ou formule […] taires des dits lots contribueront néanmoins à l'entretien du chemin d'accès à ces lots, proportionnellement à leurs tantièmes du sol, de sorte qu'une telle expertise aurait pu, dans un esprit de conciliation, permettre une modification du règlement de copropriété avec constitution de parties communes générales et spéciales et régler le litige, alors que ce litige à finalement été réglé par l'arrêt de 2004 qui a réputé non écrite la clause litigieuse ; Attendu qu'il résulte encore de ce qui vient d'être dit que l'expertise aujourd'hui sollicitée ne présente derechef aucun intérêt puisque les tantièmes sont établis et qu'il suffit de vérifier poste par poste si les imputations faites aux lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] relèvent bien de celles visées par l'article 10 alinéa 2 de la Loi savoir les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; Attendu, ainsi, qu'il y a lieu de rejeter ces deux prétentions de condamnation sous astreinte et d'expertise judiciaire ; Et attendu que toutes autres demandes et les dépens doivent être réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Déclare irrecevable l'appel de la S.C.I. 'Le vert bocage', Reçoit l'appel de la S.C.I. 'Les noisetiers', Donne acte à la S.C.I. 'Le vert bocage' de son intervention volontaire en appel, Déclare irrecevables d'une part la SCI 'Les noisetiers' à demander la condamnation du syndicat des copropriétaires intimé à payer à la S.C.I. 'Le vert bocage' la somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part le syndicat des copropriétaires 'Le Lavandin II' à demander la condamnation de la S.C.I. 'Le vert bocage' à payer, du chef du lot 169 et