Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2012, n° 10/14046

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA VALIDITÉ DU CONGE, L'EXPULSION ET LA FIXATION DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION Attendu que le congé pour vente signifié à Monsieur [G] par acte d'huissier du 15 septembre 2006 pour la date du 30 avril 2007 est régulier en la forme; Qu'il respecte le délai de préavis de six mois prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et reproduit les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi; Attendu que le locataire n'a pas accepté l'offre de vente contenue a […] actère frauduleux n'étant pas démontré, le congé sera validé; Attendu que Monsieur [G] est occupant des lieux sans droit ni titre depuis le 1er mai 2007, qu'il convient d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique; Attendu que l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux sera fixée au montant du dernier loyer, charges en sus; SUR LES DOMMAGES-INTÉRÊTS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu que ce qui est jugé au principal commande de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [G]; Attendu que la société appelante ne justifie d'aucun préjudice particulier causé par le maintien dans les lieux de l'intimé, étant observé qu'elle n'établit pas avoir trouvé des clients intéressés par l'acquisition de cet immeuble; Attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles de première instance et d'appel; Que Monsieur [G], dont les prétentions sont rejetées, sera condamné aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement - Reçoit l'appel en la forme - Infirme le jugement déféré Et statuant à nouveau - Valide le congé pour vente notifié à Monsieur [O] [G] le 15 septembre 2006 pour la date du 30 avril 2007 - Constate que Monsieur [O] [G] est occupant sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 2]) depuis le 1er mai 2007 - Ordonne son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail situés [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique - Condamne Monsieur [O] [G] à payer à la SNC COSTEBELLE, jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation