Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2011, n° 09/21186

MOTIFS DE LA DECISION Sur les prétentions de la société AIDA L'inexécution partielle par les bailleurs de leurs obligations de délivrance s'avère caractérisée quant à l'occupation des locaux, au nombre de chambres et à l'impossibilité d'une exploitation hôtelière régulière ; Elle ressort de cette circonstance, commune, que la délivrance a été postérieure à la conclusion du bail visant l'entrée en jouissance et l'état des lieux à intervenir dans le futur ainsi que des éléments et considérations p […] relative aux soldes de loyers pour la période courant jusqu'à fin décembre 2009 n'est pas fondée ; seule sera allouée la somme de 3.810,90 euros au titre des soldes de janvier à mai 2010 incluse dans sa demande globale ; Les taxes foncières sont dues conformément au bail et les consorts [E] justifient de leur demande additionelle de 1.715 euros au titre de l'année 2008 à rajouter à celle de 7522 euros retenue au titre des années 2003 à 2007 incluse par le premier juge ; En revanche ils ne justifient toujours pas, suivant les termes même du bail, des charges correspondant aux provisions mensuelles non versées, et seules réclamées, qui ne peuvent, dès lors, leur être allouées pour la période passée en cause de mars 2003 à mai 2010, comme constitutives d'avances appelant une dette liquide et exigible ; * * * Les dépens de première instance, y compris les frais des constatations prescrites, et d'appel seront partagés entre les parties qui succombent partiellement en leurs prétentions respectives sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Reçoit les appels formés à titre principal et incident, Confirmant pour partie le jugement entrepris, le réformant sur le surplus, statuant à nouveau, y ajoutant et le complétant, Condamne la société AIDA à payer aux consorts [E] les sommes de 3.810,90 euros à titre de solde de loyers dus au 31 mai 2010 et 9.237 euros de charges, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Fait masse des dépens de première instance, y compris les frais de constatations, et d'appel qui seront partagés entre les parties à concurrence de la moitié chacune, Autorise le recouvrement prévu par l'article 699 du Code de procédure civile. La