Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, n° 10/05101
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 13 mars 2012
- Numéro
- 10/05101
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement à l'exception de la disposition allouant à M. [R] une somme de 3606 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du statut protecteur ainsi que celle de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que l'OMEN n'est pas tenue in solidum au paiement de ces sommes, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, MET les dépens à la charge de la commune de [Localité 3]. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.