Cour d'appel de Grenoble, 26 janvier 2012, n° 09/03794

MOTIFS DE L'ARRET Trois actes ont été régularisés successivement entre la SCI JADE, représentée par sa gérante Mademoiselle [H] [T], et la SARL AMSA': le 12 février 2007 un bail dérogatoire de 23 mois dont l'échéance a été fixée au 28 février 2009, le 30 juin 2008 une convention de résiliation du bail dérogatoire comportant l'engagement de la SCI de consentir à la SARL un bail commercial de neuf années au plus tard le 1er octobre 2008, le 1er octobre 2008 un bail commercial de neuf années à comp […] . [G] . En revanche à compter du 1er octobre 2009 l'obligation de paiement pesant sur la société locataire, qui occupe les lieux en vertu du bail du 1er octobre 2008, ne peut être sérieusement contestée. Le bail de neuf années ne prévoyant pas que la taxe foncière sera à la charge définitive de la société locataire, la demande de condamnation provisionnelle formée à ce titre sera rejetée. Il en sera de même de la demande relative aux dépenses d'électricité, dont il n'est pas établi qu'elles correspondent à la consommation du commerce. Ne faisant pas la preuve qui lui incombe du paiement du loyer convenu de 837,20 € TTC par mois à compter du 1er octobre 2009, la SARL AMSA sera par conséquent condamnée par provision au paiement de la somme de 20'092,80 € à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2011 ( 837,20 € x 24). Succombant en partie au principal la SARL AMSA sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. L'équité ne commande pas enfin de faire applicationde l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autredes parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expulsion, Réforme l'ordonnance déférée pour le surplus et statuant à nouveau en y ajoutant': Constate qu'à compter du 1er octobre 2008 les parties sont liées par un bail commercial de neuf années soumis aux dispositions des articles L. 145 '1 et suivants du code de commerce, Condamne par provision la SARL AMSA à payer à la SCI JADE la somm