Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2011, n° 09/03474

Il s'ensuit que l'employeur qui s'est dispensé d'organiser ces visites médicales obligatoires, a commis un manquement à ses obligations qui a nécessairement causé un préjudice au salarié, qu'il y a lieu de réparer par l'allocation d'une indemnité de 1 000 €, compte-tenu des éléments produits aux débats. Le jugement déféré est, en conséquence, infirmé DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, - infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : - dit que le licenciement de M.[H] [D] est sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Near productions à payer à M.[D] les sommes suivantes : * 42 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, en application de l'article L1235-5 du code du travail * au titre des heure supplémentaires, congés payés afférents compris : ** 2 978,64 € pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2004 ** 11 793,38 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 ** 9 927,38 € pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2006 * 80 760 € à titre d'indemnité au titre de la clause de non concurrence * 1 000 € à titre d'i