Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2011, n° 10/17292

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur de prouver que le salarié a commis des faits constitutifs d'une faute grave. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, […] des travailleurs sociaux de son équipe, a plongé à son tour dans une grave dépression dont il n'est pas encore guéri. Il a en effet été hospitalisé pour prévenir le risque qu'il ne mettre fin à ses jours en emportant avec lui sa famille, ce dont les pièces médicales attestent, notamment le certificat médical du docteur [U] en date du 16 Janvier 2009, qui évoque le risque de suicide collectif, ou celui en date du 28 Avril 2009, qui précise que l'épisode dépressif majeur qu'il présente fait suite à un stress professionnel. Ce préjudice spécifique doit être indemnisé par l'octroi de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. L'indemnité réclamée au titre du préjudice moral subi pendant l'exercice de ses fonctions Cette demande n'est pas étayée et ne peut donc être accueillie favorablement. Monsieur [N] en sera débouté. Sur les frais irrépétibles Il serait totalement inéquitable de laisser Monsieur [N] supporter la charge de ses frais irrépétibles au titre desquels il lui sera alloué la somme de 2000 euros en cause d'appel . Sur les dépens Ils seront supportés par l'ADS qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en matière prud'homale Confirme le jugement déféré en ce que l'Association pour le Développement Social a été condamnée à verser à Monsieur [N] les sommes de : 7114,64 € au titre de l'indemnité de préavis, 16011 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Infirme le jugement déféré pour le surplus, Dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence l'Association pour le Développement Social à verser les sommes suivantes à Monsieur [S] [N] : 53 359 euros au titre de l'indemnité résultant de la