Cour d'appel de Bordeaux, 4 novembre 2010, n° 09/05791

DISCUSSION Sur le licenciement économique prononcé par Maître [C] és qualités d'administrateur légal de la SOCIÉTÉ BORDEAUX SERVI CHAUD le 23 juin 2003, la qualification de la poursuite des relations entre Madame [L] et les SOCIÉTÉS AGAP PROFESSIONNEL ET ARC RESTAURATION devenue ARC GESTION Madame [L] prétend à l'appui de son appel incident avoir en suite de son licenciement économique continué de travailler dans les mêmes conditions en qualité de salariée de ces deux sociétés, que dès lors le l […] u 4.245 euros. Pour ce qui concerne les mois de juillet à septembre 2003 Madame [L] ayant eu pour co-employeurs les SOCIÉTÉS ARC RESTAURATION et AGAP PROFESSIONNEL pour un seul temps complet n'est fondée à réclamer par application des articles L 3123-1 et suivants du code du travail qu'un seul salaire à temps complet soit 1.540,90 euros, déduction faite des sommes versées. Pour ce qui concerne les mois d'octobre à décembre 2003 Madame [L] a eu les mêmes co-employeurs et le calcul doit s'opérer sur le base de 1.532,92 euros par mois déduction faite des sommes reçues D'AGAP PROFESSIONNEL et D'ARC RESTAURATION recouvrant un seul travail à temps complet. - (276,97 euros x 2 ) = 553,94 euros (sur la base de deux versements justifiés et non 3) - (925,07 euros x 2) = 1.850,14 euros sur la base des relevés de comptes bancaires reste du 2.194,68 euros Sur les demandes formées par Madame [L] contre la SOCIÉTÉ SUD OUEST RESTAURATION DEVENUE SOGERES Il convient de faire droit eu égard à ce qu'il vient d'être plus haut établi, aux demandes de Madame [L] , dans les conditions qui suivent. DÉCISION DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement, Déclare sans effet le licenciement économique prononcé à effet du 23 juin 2003 par Maître [C] és qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ BORDEAUX SERVI CHAUD, Dit qu'en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail Madame [M] [L] a été successivement employée : - du 1er août 2001 au 23 juin 2003 par la SOCIÉTÉ BORDEAUX SERVI CHAUD, - du 24 juin 2003 au 31 mars 2004 par les SOCIÉTÉS ARC RESTAURATION devenue ARC GESTION ET AGAP PROFESSIONNEL en qualité de co-employeurs, - du 1er avril 2004 au 3 juillet 2005 par la SOCIÉTÉ ARC RESTAURATION devenue ARC GESTION, - du 4 juillet 2005 au 1er mars 2006 par la SOCIÉTÉ SUD