Cour d'appel de Besançon, 15 novembre 2011, n° 10/03289

SUR CE ,LA COUR Attendu que M. [H] [K] persiste à soutenir à titre principal que son contrat de travail ne pouvait être transféré automatiquement de la Mutualité française de [Localité 9] à la Mutualité française [Localité 4] en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail alors que la Cour de cassation, chambre sociale, par arrêt en date du 30 novembre 2010 n'a cassé que partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 24 mars 2009 en ce qu'il déboute le sala […] ize euros et quatre vingt quatre centimes (1076,84 €) brut au titre des congés payés afférents au préavis ; - vingt cinq mille euros (25'000 €) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - mille quatre cent soixante quatre euros et douze centimes (1464,12 €) brut à titre de rappel de salaire du1er au 12 janvier 2007 ; - cent quarante six euros et quarante et un centimes (146,41 €) brut à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - deux mille euros (2000 €) au titre des frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; Déboute M. [H] [K] du surplus de ses demandes ; Déboute la Mutualité française de [Localité 9] et la Mutualité française [Localité 4] de leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamne aux dépens de la présente instance. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze novembre deux mille onze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,