Cour d'appel de Paris, 9 mars 2011, n° 09/21478
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 2 - Chambre 7
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 09/21478
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Déclare irrecevable l'action de la SARL Agence du Palais, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions concernant Madame [V], Déboute les appelants de l'intégralité de leurs demandes, Condamne la SARL l'Agence du Palais à payer à Maître DUBOIS, avocat, une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Rejette le surplus de la demande de Madame [U] [I], Condamne la SARL L'Agence du Palais et Madame [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant pourra être poursuivi par la SCP VERDUN-SEVENO selon la loi sur l'aide juridictionnelle. L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.