Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2011, n° 09/09867

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur les demandes pour harcèlement moral et en nullité de licenciement Mme [G] a invoqué dans une lettre du 10 janvier 2008 adressée à Mme [O], directrice générale de la société, (depuis mars 2007), des faits de harcèlement moral de la part de Mme [K], directrice des affaires médicales, à l'origine d'abord d'un arrêt de travail en juillet 2005 avec intervention du Pdg de l'époque, qui s'est […] à l'égard de Mmes [K] et [O], des demandes nombreuses et excessives exigeant des réponses très rapides faites par cette dernière à Mme [G], début décembre 2007, certaines faites en fixant des délais alors même que la salariée était en arrêt-maladie, ce qui a retardé sans faute de sa part le dossier Ceps, et de la menace du 24 novembre 2007 de la rattacher à nouveau à la direction de Mme [K], alors que les courriels échangés entre elles sur la semaine et dont elle avait copie, manifestaient une incompréhension réciproque des fonctions et tâches incombant à chacune, à l'origine d'un arrêt-maladie en relation avec les relations professionnelles selon certificat médical de l'époque ; Dans ces conditions le licenciement pour inaptitude liée à une incapacité d'occuper tout poste dans la société Lundbeck, qui est en lien direct avec le harcèlement moral subi, est nul ; Mme [G] ayant retrouvé un nouvel emploi à compter du 16 novembre 2008, il lui sera alloué une somme de 60 000 € de dommages-intérêts pour le licenciement nul et celle de 4000 € de dommages-intérêts pour le harcèlement moral; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et statuant à nouveau : Condamne la société Lundbeck Sas à payer à Mme [G] les sommes de 60 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 2000 € pour frais irrépétibles avec intérêt légal à dater de l'arrêt ; Ordonne le remboursement par la société Lundbeck aux organismes intéressés des indemnités de chômage perçues dans la limite de 6 mois ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société Lundbeck Sas aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT