Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 décembre 2011, n° 11/01516

MOTIFS DE LA DECISION La Cour n'est pas saisie des dispositions du jugement du 2 juin 2009 qui ont rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF et ALSTOM et mis hors de cause les sociétés EDF et SNET. Ce jugement entrepris n'est pas querellé non plus sur la mesure d'expertise et doit être confirmé. Par les dernières conclusions d'ALSTOM , la Cour n'est plus saisie de sa demande en nullité de la délégation de paiement. Sur la créance de la société BPG, sous traitante de la société ATCIS La […] s été agrée, ni mettre en garde la société NATIXIS sur l'existence de ce sous-traitant, bénéficiaire de la délégation de paiement , dés lors que la situation irrégulière de la société NATIXIS, au moment de la convention d'affacturage était déjà consommée. Cette dernière n'a d'ailleurs pas fait appel de l'ordonnance la condamnant , certes provisionnellement, à restituer à la société BPG, la somme de 110 988,80€, irrégulièrement détenue. Le jugement du 2 juin 2009 qui a condamné, dans un second temps seulement , la société NATIXIS à reverser une somme de 686 645,72€ indûment mise à la charge de la société ALSTOM au premier chef, doit être infirmé . La société NATIXIS , et elle seule, doit être condamnée à payer cette somme à la société BPG, outre intérêts au taux légal à compter du 11 février 2009,date de l'assignation, faute de justificatif d'une mise en demeure antérieure. Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société ALSTOM à une indemnité de procédure celle-ci devant être mise à la charge de la société NATIXIS , au profit de la société BPG et de la société ALSTOM. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant publiquement par arrêt de défaut Confirme le jugement du 2 juin 2009 ; y ajoutant, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la Société ATCI la créance de la société BPG pour les chantiers EDF et SNET - de 566 567,32 € à titre chirographaire - de 120 078,40 € à titre privilégié pour les travaux réalisés pendant la procédure de sauvegarde; Infirme le jugement du 18 janvier 2011; Et statuant à nouveau, Condamne la société NATIXIS FACTOR à verser à la société BPG la somme de 686 645,72€ outre intérêts au taux légal à compter du 11 février 2009; Déboute la société BPG de ses toutes ses demandes contre la société ALSTOM POWER SYSTEMS; Déboute la société NATI