Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2012, n° 10/04444

SUR QUOI Attendu qu'il est constant que suivant marché de travaux du 28 avril 2008, la SARL Kavica représentée par M. [H] [C] a confié à l'entreprise Biason Fenêtres ci-après Biason le lot n° 4 des travaux portant sur les menuiseries aluminium dans le cadre du chantier de rénovation d'un immeuble de 7 logements situé à [Localité 4] ; Attendu que le prix global et forfaitaire figurant dans cette lettre d'engagement du 28 avril 2008 accepté par l'entreprise Biason est de 50 534,41 euros ; Attendu […] a lieu de fixer les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; Attendu en outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; Attendu qu'il convient donc de condamner la société Biason à effectuer les travaux de reprise des désordres tels qu'ils résultent de l'énumération des réserves au procès-verbal de réception des travaux en date du 5 novembre 2009 et ce, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé le délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt ; Attendu qu'en l'état des considérations qui précèdent, il y a lieu de dire que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties ; il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce, chaque partie devant conserver à sa charge ses propres frais irrépétibles ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de PAU le 12 octobre 2010 en ce qu'il a condamné la SARL Kavica à payer à la SARL Biason la somme de 6 529,80 euros (six mille cinq cent vingt neuf euros et quatre vingts centimes) avec intérêts au taux conventionnel égal à 1,5 fois le taux légal du 9 juin jusqu'au jour du paiement, en ce qu'il a condamné la SARL Kavica aux entiers dépens de première instance et à payer 1 000 € (mille euros) à la SARL Biason pour ses frais irrépétibles de première instance, L'infirme pour le surplus, Déboute la SARL Kavica de sa demande de re