Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, n° 10/14805

SUR CE Sur la jonction Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n°10/15427 et 10/14805 sous le numéro unique 10/14805 ; Sur la faute inexcusable Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents de travail ; que les manquement à cette obligation ont le caractère d'une faute inexcu […] ntage ; Attendu qu'après l'accident dont s'agit le fournisseur de la machine (AMAT) confirme avoir préconisé une modification des procédures Worldwide pour inclure la nécessité d'un exhaust lors du démontage du CVG et modification des pictogrammes de danger ; Attendu que l'appréciation du danger devant se faire au moment de la réalisation de l'accident les événements postérieurs ne peuvent démontrer l'existence d'une quelconque conscience du danger au moment de l'accident ; Attendu en définitive qu'il résulte en l'espèce des éléments produits aux débats que la Société MICROELECTRONICS ne pouvait imaginer que du TDMAT resterait emprisonné dans le CVG, malgré l'opération de purge préalable effectuée selon les procédures requises, alors même que le fournisseur de la machine n'avait ni décelé, ni signalé ce danger dans les notices d'information qui ne comportaient aucun pictogramme de danger, ni mention d'équipements de protection pour les techniciens de maintenance intervenant après les opérations de purge du CVG; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement entrepris ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Ordonne la jonction des procédures N°10/15427 et 10/14805 sous le numéro unique 10/14805, Réforme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Dit que l'accident survenu le 4 décembre 2005 dont Monsieur [G] a été victime n'est pas du à la faute inexcusable de la société MICROELECTRONICS, Déboute Monsieur [G] de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT