Cour d'appel de Bordeaux, 19 janvier 2012, n° 07/05043

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la Sécurité Sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action d'agents nocifs. Les tableaux de maladies professionnelles sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure de l'évolution des techniques e […] ments recueillis, notamment au cours de l'enquête de la Caisse régionale d'assurances maladie d'Aquitaine qui constate que le risque d'intoxication chronique est évident, il résulte que l'UIOSP n'a pas veillé à équiper l'imprimerie d'une ventilation suffisante compte tenu des produits volatiles utilisés et qu'elle n'a pas équipé ses salariés de moyens de protection individuelle. La Cour constate par ailleurs la sur-mortalité qui a touché les salariés affectés à cette imprimerie. Dans de telles conditions et alors que la prise en charge des maladies professionnelles n'exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, il n'y a pas lieu de tenir compte du tabagisme de Monsieur [N] [H], l'exposition de celui-ci dans les conditions définies par le tableau 15 ter suffit à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il est décédé, même si celle-ci a une origine multifactorielle. En conséquence, la Cour confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Dordogne en date du 20 septembre 2007 en toutes ses dispositions DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: LA COUR, Vu les arrêts de la Cour d'appel en date du 22 juillet 2008 et du 12 février 2009 CONFIRME le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Dordogne en date du 20 septembre 2007 en toutes ses dispositions Y ajoutant: DIT opposable à l'Union immobilière des organismes sociaux du Périgord la procédure de déclaration de l'origine professionnelle de la dernière maladie de son salarié [N] [H]. Signé par Monsieur Jean-Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. TAMISIER Jean-Paul ROUX