Cour d'appel de Paris, 25 mai 2011, n° 08/19368
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 25 mai 2011
- Numéro
- 08/19368
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de constater la prescription de l'action sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres moyens d'irrecevabilité soulevés par les sociétés COTRAFI et AXA ; Considérant qu'il est équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable la compagnie SUMITOMO et prononcé des condamnations. Constate la prescription de l'action. Déboute les parties de leurs autres demandes. Met à la charge de la société MITSUI SUMITOMO INSURANCE (London ) LTD les dépens de 1ère instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.