Cour d'appel de Paris, 9 juin 2011, n° 10/03100
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 9 juin 2011
- Numéro
- 10/03100
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déboute la BNP- Paribas de fin de non recevoir et dit que Monsieur [W] [H] est recevable en ses demandes, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 janvier 2010, Y ajoutant, Condamne Monsieur [W] [H] à payer à la SA BNP- Paribas la somme de 10.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [W] [H] aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avoué concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Pour le Président empêché
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.