Cour d'appel de Besançon, 20 septembre 2011, n° 10/01876

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article L 411-31 du code rural, le bailleur est en droit de demander la résiliation judiciaire du bail en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, tels que notamment, selon la jurisprudence, le défaut d'entretien entraînant la prolifération d'espèces végétales nuisibles, la mise en valeur d'une partie seulement du fonds loué, non justifiée par des motifs légitimes, les dégradations diverses concerna […] fondé ; Infirme le jugement rendu le 27 mai 2010 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Pontarlier en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Prononce la résiliation du bail rural liant les parties relatif aux parcelles cadastrées section AT numéros [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur le territoire de la commune de Mouthe ([Localité 7]); Ordonne à Mrs [E] et [Z] [S] et à tous occupants de leur chef de libérer lesdites parcelles et d'en restituer la jouissance à leur propriétaire Mr [E] [T] à la date du 30 novembre 2011 ; Dit que faute par eux de s'exécuter, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion avec l'assistance de la force publique au besoin ; Condamne Mr [Z] [S] aux dépens et à payer à Mr [E] [T] la somme de mille euros (1 000,00 €) en application de l'article700 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt septembre deux mille onze et signé par Monsieur Jean DEGLISE, président de chambre et Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES, greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT DE CHAMBRE,