Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 novembre 2011, n° 09/14511

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du contredit L'examen des éléments produits aux débats tant en ce qui concerne la formalité du contredit, au regard de la nature et de la date de notification du jugement, rend ce recours recevable en la forme. Sur la compétence Aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entr […] t de M. [I], la SOCOMA a démontré à nouveau la réalité du lien de subordination qu'elle entendait exercer sur l'appelant, et l'intimée est mal fondée à invoquer la réponse de ce dernier dans laquelle celui-ci considère la convocation à l'entretien préalable comme un artifice alors que ce propos selon la lettre du 16 août 2007, n'a pour objet que de contester les griefs retenus à son encontre, sans autre incidence a priori. Par conséquent, l'ensemble des éléments susvisés conduit à retenir la persistance après juin 2003 d'un lien de subordination entre M. [I] et la SOCOMA, qui n'est pas incompatible avec le mandat d'administrateur dont l'appelant bénéficie de telle sorte que c'est à tort que le jugement critiqué a considéré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître du litige. Il s'en déduit que l'exception d'incompétence n'est pas fondée. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne justifie pas au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit aux demandes des parties dans le cadre du contredit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant sur le contredit par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale, Infirme le jugement de départage du 9 juin 2009 du Conseil de Prud'hommes de Marseille, Statuant à nouveau Rejette l'exception d'incompétence d'attribution telle que présentée par la SOCOMA. Y ajoutant Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne la SOCOMA aux dépens de l'instance sur contredit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT