Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2011, n° 09/06698

MOTIFS DE LA DÉCISION. -Sur le moyen tiré de l''absence de validité et l'illégalité' du cautionnement Attendu que Madame [W] conteste s'être engagée en qualité de caution dès lors que la mention manuscrite aurait été apposée sur une feuille blanche, sans modèle pré-dactylographié, sans signature ni date ni mention de bon pour cautionnement. Mais attendu que l'original de l'acte de cautionnement comporte quatre feuillets, qu'il est signé par Madame [W] en page 2, daté et signé à nouveau en page 3 […] ] qui se borne à faire valoir au soutien de sa demande de délais de paiement les investissements réalisés à perte au sein de la S.A.R.L. NAVYSTARS, n'a produit aucune pièce justificative de sa situation économique en sorte que sa demande a été, justement, rejetée. Attendu que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions. - Sur la demande de capitalisation des intérêts. Attendu que la capitalisation des intérêts sous les conditions de l'article 1154 du Code civil est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'il convient de l'ordonner, le tribunal ayant omis de se prononcer sur cette demande dont il avait été régulièrement saisi. - Sur les dépens. Attendu que Madame [W] qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel. - Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Attendu que pour n'en point supporter la charge inéquitable, la banque recevra de Madame [W], en compensation des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR ; STATUANT publiquement, contradictoirement ; CONFIRME la décision déférée. Y AJOUTANT, ORDONNE la capitalisation des intérêts sous les conditions de l'article 1154 du Code civil. CONDAMNE Madame [J] [W] aux dépens d'appel et au paiement d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT qu'il sera fait application au profit de la SCP d'avoués PRIMOUT-FAIVRE des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT