Cour d'appel de Paris, 31 août 2011, n° 09/19226
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 2
- Date
- 31 août 2011
- Numéro
- 09/19226
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, REJETTE les exceptions de nullité d'actes de procédure et de mandat de syndic, INFIRME le jugement entrepris, Statuant à nouveau et ajoutant : CONDAMNE in solidum Monsieur [N] et Madame [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade à [Localité 6], la somme de 24462,33 euros au titre de l'arriéré de charges arrêté au 1er janvier 2011, appels de fonds du premier trimestre 2011 inclus, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal courant à compter : * du 24 octobre 2008 sur le principal dû à ladite date, * de l'assignation du 12 janvier 2009 sur le principal dû à ladite date échu depuis le 24 octobre 2008, * du 23 décembre 2008 (conclusions d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.