Cour d'appel de Paris, 3 mai 2011, n° 09/05549
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Date
- 3 mai 2011
- Numéro
- 09/05549
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement , CONDAMNE la société [W] [J] à payer à Mme [U]: - 333,33 € à titre de prime d'ancienneté, - 33,33 € à titre de congés payés afférents , - 6530,34 € au titre de l'indemnité de préavis , - 653,03 € à titre de congés payés afférents , - 1995,37 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [W] [J] de la convocation devant le conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur , avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.