Cour d'appel de Paris, 8 juin 2011, n° 09/08080

SUR CE, Considérant qu'il convient de se référer expressément aux conclusions des parties visées à l'audience et à leurs explications orales développées au soutien de celles-ci ; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Considérant qu'un salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en cas de manquements de ce dernier à ses obligations, lesquelles consistent à procurer au salarié le travail convenu et les moyens pour le réalis […] tive applicable la somme de 21.173,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire brut) et la somme de 2.117, 39 € pour les congés payés afférents; Qu'il convient également de lui allouer la somme de 145.867,53 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité retenue par le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte ; * Dommages intérêts : Considérant que, eu égard à l'ancienneté de M. [N] dans la société, à son âge à la date de la rupture contractuelle (56 ans) et donc des difficultés inhérentes à cette situation pour retrouver un emploi de même nature, c'est à bon droit que le premier juge a évalué à 300.000 € les dommages intérêts que devait lui payer la banque pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * article 700 du code de procédure civile : Considérant que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à M. [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'au titre des frais irrépétibles d'appel, la cour condamnera la SA BANQUE PALATINE à payer à M. [N] une somme de 4.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Condamne la SA BANQUE PALATINE à payer à M. [N] 4.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SA BANQUE PALATINE aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT