Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2010, n° 09/04056

DISCUSSION Attendu qu'il résulte de l'article L 442-9 du Code de l'urbanisme que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance d'une autorisation de lotir ; Attendu que ce texte ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre co-lotis définis dans le cahier des charges du lotissement ni le mode de gestion des parties communes ; Attendu qu'en l'espèce le règlement du […] itions contractuelles contenues dans les articles 3.3.2 et 3.2.11 du règlement intérieur du lotissement ainsi qu'à l'article 1134 du Code Civil ; Attendu qu'il convient en conséquence de les condamner sous astreinte à démolir le mur ainsi construit entre leur propriété et celle de Madame [I] ; Attendu par ailleurs qu'ils devront réparer le préjudice subi par Madame [I] du fait de la destruction du pilier mitoyen situé en bordure de l'allée Elisée Reclus entre leur propriété et celle de Madame [I], et lui verser la somme de 615,94 euros à titre de dommages et intérêts; Attendu que les agissements de Monsieur et Madame [V] ont causé à Madame [I] un préjudice certain constitué par une atteinte à son environnement, la destruction de ses plantations, la vue d'une clôture inesthétique en parpaings non enduits et une perte d'ensoleillement, que ces différents préjudices justifient l'attribution d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que l'équité commande d'allouer à Madame [I] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réforme le jugement déféré, Condamne Monsieur [F] [V] et son épouse née [O] [A] à détruire le mur qu'ils ont édifié entre leur propriété et celle de Madame [L] [I], et ce dans un délai de DEUX MOIS à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de CENT EUROS (100 EUROS) par jour de retard, Condamne Monsieur et Madame [V] à payer à Madame [I] la somme globale de TROIS MILLE SIX CENT QUINZE EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTS (3.615,94 EUROS) à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, Les condamne en outre à lui payer la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamn