Cour d'appel de Pau, 29 avril 2011, n° 10/01383

MOTIFS DE L'ARRET : 1) sur la recevabilité de la demande. Dans le cadre du litige qui oppose la SCI Martin à la SARL Almeida chargée d'effectuer des travaux de transformation et de rénovation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. [C], une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 26 mars 2008, et d'autre part, les parties ont procédé à un échange de courriers les 24 et 25 juillet 2008 dont il résulte que la SCI Martin s'est engagée à payer immédiatement à la SARL A […] aiement des travaux exécutés et précisément évalués n'est donc pas sérieusement contestable, et dans le cadre du référé, la SCI Martin n'a pas fourni d'éléments techniques permettant de remettre sérieusement en cause les évaluations faites par l'expert. Enfin, l'expert a relevé en page six de son rapport qu'il n'existe pas de contentieux entre les parties sur la description de la nature des travaux réalisés. En conséquence, il y a lieu de confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 17 mars 2010 prononçant la condamnation de la SCI Martin à payer à la SARL Almeida la somme de 140.846,55 € à titre de provision, ainsi qu'une indemnité de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL Almeida les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager en cause d'appel ; la SCI Martin sera donc condamnée à lui payer à ce titre une indemnité de 2.000 €. La SCI Martin qui succombe dans cette procédure sera déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 17 mars 2010 rendue par le président du tribunal de grande instance de Bayonne, et y ajoutant ; Condamne la SCI Martin prise en la personne de son représentant légal à payer à la SARL Almeida une indemnité de 2.000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Martin de sa demande en paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; Condamne la SCI Martin aux dépens, et autorise Me VERGEZ, avoué, à recouvrer directement ceux d'appel, en application