Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2011, n° 08/24589
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 8 décembre 2011
- Numéro
- 08/24589
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dans les limites de la cassation, Déclare prescrite la demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels de Monsieur [U] [Y] [Y] et Madame [I] [P] fondée sur les articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et les dit irrecevables en leur demande de ce chef, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 19 janvier 2005, Déboute Monsieur [U] [Y] [Y] et Madame [I] [P] de leurs autres demandes, Condamne, solidairement, Monsieur [U] [Y] [Y] et Madame [I] [P] à payer à la Société Générale la somme de 3.000,00 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [U] [Y] [Y] e
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/01991Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/04749Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/05552Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/01774Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 13/00117Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2014, n° 12/19762Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.