Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2011, n° 10/07483

* * MOTIFS DE LA DÉCISION La société Zen & O a exposé ses moyens dans le mois de son recours. Elle a déposé d'autres observations, deux jours avant l'audience, pour répliquer aux fins de non-recevoir élevées par la société Shiseido ; cette dernière en demande le rejet sans préciser en quoi ces répliques n'auraient pas été formulées en temps utile ni même solliciter un délai pour y répondre ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter des débats cette argumentation complémentaire de la soci […] te marque désigne et l'appréciation globale du risque de confusion implique en conséquence une certaine interdépendance entre les facteurs pertinents devant être pris en compte. Selon la décision contestée, c'est d'ailleurs bien en raison, tout à la fois, de l'identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure, qu'il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public. Il en résulte que la démarche a consisté à évaluer ce risque à partir d'une appréciation erronée d'un facteur pertinent d'examen, la similitude des services, pour en déduire une majoration du degré de similitude résultant de la ressemblance des signes. Il n'appartient pas à la Cour de substituer son appréciation à celle de l'autorité d'enregistrement et par conséquent de mesurer quelle conséquence cette dernière aurait tiré, quant au périmètre de son refus, de cette absence de similitude des services en cause au regard de l'identité ou de la similitude d'autres services désignés par l'un et l'autre signe. Dans ces conditions, la décision doit être annulée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, - Déclare la société Zen & O irrecevable en ses demandes de communication de pièces relatives à l'usage de la marque 'Zen' et en ses demandes fondées sur la nullité de cette marque, - Ecarte des débats les pièces communiquées par la société Zen & O, - Annule la décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur l'opposition n° 10-1263, rejetant partiellement la demande d'enregistrement n° 09 3 700 723, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET