Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2011, n° 10/10856

SUR CE, Considérant que M. et Mme [V] mettent en avant la double faute de M. [Y] qui n'est pas venu le jour de l'audience devant le juge rapporteur, permettant ainsi à ses adversaires d'énoncer 'des contre-vérités' sans être contredits, et qui n'a pas interjeté appel nonobstant les instructions formelles données et font valoir que cette double faute a entraîné de manière définitive leur condamnation au paiement d'une somme dont ils n'étaient pas redevables, leur compte courant d'associé n'étant […] aiement par M. et Mme [V] de la somme de 19 595,07 €, qui se trouvait pareillement dans le débat, se heurte à l'autorité de la chose jugée, non pas cette fois par le tribunal de commerce dont la décision n'a pu être régulièrement frappée d'appel, mais par la cour dans son arrêt de 2004 ; Qu'en outre M. et Mme [V] ne rapportent pas la preuve que leur compte courant, au lieu d'être débiteur, était créditeur, dans la mesure où leur propre comptable a attesté, le 30 septembre 2005, qu'il 'présentait un solde débiteur de 506 992 80frs' à la date du 31 août 2000 ; Que pour l'ensemble de ces raisons la perte de chance alléguée apparaît faible ; Considérant cependant que M. et Mme [V] évoquent justement avoir engagé des frais de procédure à fonds perdus dont ils doivent être indemnisés ; que, parmi ceux qui sont justifiés, seuls certains sont en lien direct avec la faute de l'avocat, de sorte qu'il leur sera alloué, à ce titre la somme globale de 5 000 € ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. et Mme [V], d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit que la SELARL [Y] et associés a commis une faute dont elle doit réparation, La condamne, in solidum avec la société COVEA RISKS, à payer à M. et Mme [V] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts, Condamne la SELARL [Y] et associés in solidum avec la société COVEA RISKS à payer à M. et Mme [V] la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT