Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 10/00632

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la rupture le 13 février 2008 du contrat de 3 ans du 1er octobre 2007 Considérant que Monsieur [G] [Z] prétend qu'il n'a pas signé de contrat de travail avec la société chinoise, mais seulement un avenant d'expropriation à durée déterminée avec la société française, que son contrat de travail en Chine a été rompu par la société française, son employeur d'origine, et demande la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 134.740 euros à titre d'indemnité pour […] inférieure à deux ans'; qu'il ne peut donc prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont peuvent bénéficient les salariés à la conditions qu'ils aient une ancienneté supérieure à deux ans'; Qu'il y a lieu de débouter Monsieur [G] [Z] de sa demande de condamnation de la SAS EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE FRANCE HOLDING au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement'; Sur la remise d'une attestation Pôle Emploi Considérant que Monsieur [G] [Z] demande la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme'; Considérant que, compte tenu de la présente décision en ce qui concerne ses autres prétentions, cette demande est sans objet'; Qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter Monsieur [G] [Z] sur ce point'; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant qu'il y a lieu de condamner Monsieur [G] [Z], qui succombe en ses prétentions, au paiement de la somme de 2.000 euros à la SAS EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE FRANCE HOLDING au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Considérant qu'il y a également lieu de condamner Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Condamne Monsieur [G] [Z] au paiement à la SAS EUROFINS HYGIENE ALIMENTAIRE FRANCE HOLDING de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes, Condamne Monsieur [G] [Z] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT