Cour d'appel de Douai, 10 février 2011, n° 08/09271

SUR CE Les sociétés ETABLISSEMENTS RENE MARTIN et MBV DIFFUSION étaient des filiales de la SAS MBJFI. La société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN a pour activité le commerce en gros de produits et fournitures destinés aux animaux de compagnie et notamment les chiens et les chats. Elle était dirigée par Monsieur [K] [J] également dirigeant des sociétés MBV DIFFUSION et MPP, SARL de droit tunisien, lesquelles ont pour activité la fabrication et la commercialisation d'articles et d'accessoires pour anima […] ts non commandés et qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures qu'en raison du nombre de livraisons le pointage en était complexe et fastidieux. Le jugement sera donc réformé sur ce point et la société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN condamnée au paiement de la somme de 673 294,91 € soit compte tenu des règlements intervenus (655 236,91 €) un solde de 18 023 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2007. 5- Sur les autres demandes La société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SARL MPP les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée. En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL MBV DIFFUSION, en liquidation, les frais exposés par elle en cause d'appel et non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris sauf sur le montant de la condamnation au titre des factures impayées ; Statuant de ce chef, Condamne la société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN à payer à la SARL MPP la somme de 673 294,91 €, soit compte tenu du versement intervenu de 655 236,91 €, un solde de 18 023 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2007 ; Condamne la société ETABLISSEMENTS RENE MARTIN à payer à la SARL MPP la somme de 6 000 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; Rejette la demande de frais irrépétibles d'appel de la SARL MBV DIFFUSION, en liquidation ; Condamne la